Article L.121-36 : Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Article
L.121-37 : Les documents présentant l'opération
publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec
un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou
avec une publication de la presse d'information. Ils comportent un
inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur
nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. Ils doivent également
reproduire la mention suivante :
"Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à
toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre,
l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom
de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé
en application de l'article L.121-38.
Article L.121-38 : Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Article L.121-39 : Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L.121-37.
Article L.121-40 : Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance No 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Article L.121-41 : Seront
punis d'une amende de 37 500 euros. les organisateurs des opérations définies
au premier alinéa de l'article L.121-36 qui n'auront pas respecté les
conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la
publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens
appropriés.
En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi
à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il
en ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les
peines prévues par l'article 131-35 du code pénal.
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