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Une procédure de recouvrement simplifiée Il existe une procédure simple et efficace permettant d'obtenir le recouvrement judiciaire d'une créance résultant d'un chèque impayé.
L'Huissier de Justice, muni de ce document, s'occupe de toute la procédure, signification au débiteur du certificat de non-paiement avec commandement de payer passé le délai de quinze jours et faute par le débiteur d'avoir obtempéré au commandement, il appose la formule exécutoire, ce qui confère au chèque la force d'un véritable jugement. [Haut] [Sommaire] [Etude] [Profession] [Recouvrement] [Constats] [Concours Jeux] [Rapports Locatifs] [Propriété intellectuelle] [Compétence] [Situation] [Historique] [Nous écrire] |
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