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Salle des ventes à Vendargues


FACTURE IMPAYEE

Une procédure simplifiée de recouvrement de créance : l'injonction de payer

Les impayés représentent souvent des sommes très importantes qui fragilisent les entreprises en réduisant leur trésorerie. Attendre l'asphyxie, c'est prendre le risque d'arriver trop tard ( disparition du débiteur ou de vous-même ).

Agir vite est un gage de réussite dans le recouvrement des créances. C'est pour cela que l'Huissier de Justice, homme de terrain qui connaît bien sa région, présent partout en France ( 2200 études ), juriste confirmé et disposant de solutions sur mesure pour vos problèmes, est l'homme de toutes les situations.

Il convient de disposer d'un titre privé, c'est à dire :

  Factures certifiées conformes et impayées découlant de contrats de vente ou d'entreprise (bons de commande, bons de livraison, tout document contractuel).

  Devis accepté et signé par un particulier. Chèque impayé, lettre de change acceptée ou non impayée , billet à ordre impayé, reconnaissance de dette.

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Le rôle de l'Huissier de Justice n'est pas de vous faire entreprendre des démarches inutiles et hasardeuses.

  Si vous souhaitez ne pas perdre votre client tout en lui signifiant de manière énergique votre désir de recouvrer vos créances, l'huissier de justice peut agir de façon amiable en servant d'intermédiaire et sans avoir recours à un jugement.

  Des mesures conservatoires existent aussi pour garantir les créances de façon simple, rapide et économique. De plus, ces mesures entraînent souvent le paiement du débiteur.

  L'Huissier de Justice s'occupe de toutes les formes d'impayés ( suite à un jugement, chèque impayé, facture, lettre de change...). Quand une personne (physique ou morale), n'exécute pas toute ou partie de son obligation de payer, seul, l'Huissier de Justice peut l'y contraindre.

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La procédure d'injonction de payer est parfaitement adaptée à la nécessité d'une entreprise de faire face à ses impayés.

Elle peut être envisagée lorsque la créance a comme origine une cause contractuelle ou résulte d'une obligation à caractère statuaire.

Elle peut être dirigée :

  soit à l'encontre d'une autre entreprise, par exemple dans le cas d'une facture de fourniture restée impayée.

  soit contre un client particulier, un consommateur par exemple.

La procédure consiste, pour l'Huissier de Justice, à déposer une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce ou du Juge d'Instance. La compétence du tribunal d'instance ou du tribunal de commerce varie selon la qualité de la partie débitrice.

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 Qualité du Débiteur

 Tribunal Compétent

 Débiteur commerçant (ex : SARL)

 Tribunal de commerce

 Débiteur particulier (ex : consommateur)

 Tribunal d'instance

 Débiteur artisan

 Tribunal d'instance

Après examen des documents, le magistrat rend une ordonnance portant "Injonction de payer" et contraint le créancier, par voie de signification, à mettre en demeure son débiteur de payer ou de contester dans le délai d'un mois.

A l'expiration de ce délai, le créancier qui n'a pas été payé peut demander au même magistrat d'apposer une "formule exécutoire" qui confère à l'ordonnance d'Injonction de payer les mêmes effets qu'un jugement.

L'Huissier qui dépose une Injonction de payer pour son client peut alors très rapidement cerner le profil de solvabilité du débiteur et mettre en place toutes les mesures conservatoires pour gagner du temps et de l'efficacité.

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Par prudence, elle doit cependant être réservée aux cas ne présentant pas, a priori, de contestation quant à la valeur ou à la réalité de la prestation fournie. En effet, lorsque le chef d'entreprise aura connaissance d'une contestation latente portant sur la somme d'argent objet de l'impayé, il lui sera conseillé de procéder par la voie judiciaire normale, c'est à dire par voie d'assignation en paiement, afin d'éviter la formation d'une opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, cause de ralentissement de la procédure

Cette procédure possède l'avantage d'être peu coûteuse. En effet, la requête peut être présentée par l'entrepreneur lui-même, sans l'assistance d'un homme de loi. Cependant, toute demande en justice devant être considérée comme un acte grave, cette procédure, malgré son caractère simplifié, devra être utilisée avec précaution.

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